Conditions Générales de Vente

KLAERENN Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Mises à jour le 30/12/2025

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par Klaerenn, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 989 703 806, dont le siège social est situé 60 Rue Saint Lazare, 22400 LAMBALLE-ARMOR (ci-après « Klaerenn » ou « le Prestataire »).

Ces CGV s'appliquent aux prestations suivantes :

• Conseil : prestations intellectuelles facturées au jour d'activité sur la base de comptes-rendus d'activité (CRA) signés par le Client
• Forfait : prestations définies par un cahier des charges avec livrable et procès-verbal de réception
• Retainer : prestations récurrentes de conseil et accompagnement (facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le forfait acquis)
• Négoce : achat-revente de produits ou prestations tiers
• Apport d'affaires : mise en relation commerciale et intermédiation

L'acceptation d'un devis ou d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. COMMANDE ET ACCEPTATION

2.1 Formation du contrat

La commande suit un processus en deux étapes :

• Étape 1 : Signature du devis par le Client (réservation provisoire des créneaux)
• Étape 2 : Versement de l'acompte dans les 5 jours (pour les forfaits : 30% obligatoire)

Le contrat n'est définitivement formé qu'à réception de l'acompte. Sans versement dans le délai, la commande est caduque et Klaerenn libère automatiquement les créneaux réservés.

Pour les prestations au forfait, l'acompte constitue une indemnité d'immobilisation acquise en cas d'annulation ultérieure.

2.2 Modification

Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.

2.3 Confirmation et annulation

Pour les prestations de conseil, le Client doit confirmer le maintien de la mission 5 jours ouvrés avant la date de début. En cas d'annulation ou report tardif (moins de 5 jours ouvrés), une indemnité d'immobilisation de 50% des jours réservés sera facturée. Les dates réservées dans l'agenda de Klaerenn constituent un engagement ferme du Client.

3. PRESTATIONS DE SERVICES

3.1 Conseil (facturation au jour d'activité)

• Facturation sur la base des jours d'activité réellement constatés
• Validation par comptes-rendus d'activité (CRA) signés par le Client
• Tarification selon grille tarifaire en vigueur

3.2 Forfait (facturation sur PV)

• Prestations définies par cahier des charges
• Livrable formalisé et procès-verbal de réception
• Prix forfaitaire ferme et définitif

3.3 Retainer

• Prestations récurrentes selon forfait acquis (mensuel, trimestriel ou annuel)
• Engagement réciproque sur période définie
• Révision tarifaire annuelle

3.4 Obligation de moyens et de conseil

Klaerenn s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques professionnelles.

3.5 Indépendance

Klaerenn exerce son activité en toute indépendance. Il n'existe aucun lien de subordination entre Klaerenn et le Client.

4. NÉGOCE ET APPORT D'AFFAIRES

4.1 Négoce

Klaerenn peut proposer l'achat-revente de produits ou prestations tiers. Les conditions spécifiques (garanties constructeur, délais, SAV) sont précisées dans le devis.

4.2 Apport d'affaires

Pour les missions d'intermédiation, la rémunération est définie au cas par cas (commission sur signature, success fee, forfait).

5. CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

5.2 Révision tarifaire

Les tarifs sont révisables annuellement avec préavis de 30 jours.

6. MODALITÉS D'EXÉCUTION

6.1 Moyens

Le Client s'engage à fournir toutes les informations et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

6.2 Collaboration

Le Client désigne un interlocuteur référent et s'engage à une collaboration active.

6.3 Confidentialité

Les parties s'engagent à une confidentialité réciproque sur toutes informations échangées, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme. Cette durée peut être étendue jusqu'à 10 ans pour les secteurs réglementés (défense, sécurité nationale) selon accord spécifique.

6.4 Conformité et engagements éthiques

Klaerenn s'engage au respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de :

• Lutte contre la corruption et le blanchiment (principes directeurs de la loi Sapin II)
• Respect des droits humains et des libertés fondamentales
• Protection des données personnelles (RGPD)
• Devoir de vigilance dans la sélection de ses partenaires et fournisseurs

Ces engagements sont détaillés dans les Engagements Éthiques de Klaerenn, document complémentaire aux présentes CGV.

Klaerenn s'engage également à respecter les codes de conduite fournisseurs et politiques anticorruption de ses clients et donneurs d'ordre.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Facturation

• Conseil : facturation mensuelle à terme échu sur la base des CRA validés
• Forfait : acompte obligatoire de 30% à la commande, puis selon échéancier défini au devis. L'acompte est exigible immédiatement et conditionne le démarrage des prestations.
• Retainer : facturation selon périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle, annuelle)

7.2 Délais de paiement

Sauf accord particulier, paiement à 30 jours date de facture par virement ou prélèvement SEPA.

7.3 Retard de paiement

En cas de retard :

• Pénalités au taux BCE majoré de 10 points
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
• Suspension des prestations après mise en demeure
• Clause de déchéance du terme pour l'ensemble des créances

7.4 Facturation en cas de refus de signature

En cas de refus non motivé de signature du CRA ou PV alors que les prestations ont été effectivement réalisées et non contestées dans le délai prévu à l'article 8.3, la facture reste due et exigible.

8. LIVRAISON ET RÉCEPTION

8.1 Délais

Les délais sont indicatifs sauf mention contraire dans le devis.

8.2 Réception

La réception est formalisée par :

• Signature du CRA pour les prestations de conseil
• PV de réception pour les prestations au forfait

Les CRA et PV sont transmis par voie électronique, prioritairement via plateforme de signature électronique certifiée.

8.3 Réserves et validation

Le Client dispose de 5 jours ouvrés à compter de la réception pour :

• Émettre des réserves motivées par écrit
• Demander des corrections ou ajustements
• Valider expressément les livrables

Passé ce délai, la réception est réputée acquise sans réserve. Le silence du Client vaut acceptation définitive des prestations ou livrables.

8.4 Justification des prestations

Les prestations peuvent être justifiées par tout moyen approprié, notamment : invitations agenda, échanges professionnels, documents de travail, livrables intermédiaires.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1 Garanties

Klaerenn garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques professionnelles.

9.2 Assurance

Klaerenn souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur agréé. L'attestation est fournie sur demande.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Klaerenn est limitée au montant des prestations ayant causé le préjudice, plafonné à 200 000 € par sinistre.

9.4 Exclusions de responsabilité

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

• Les dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d'image, perte de données (sauf faute lourde de Klaerenn)
• Les préjudices résultant de décisions prises par le Client
• Les conséquences du non-respect des préconisations de Klaerenn
• Les dommages causés par des tiers, notamment en cas de cyberattaque
• Les pertes d'exploitation et pertes de chance

Ces exclusions s'appliquent même en cas de faute simple de Klaerenn, seule la faute lourde ou dolosive pouvant écarter ces limitations.

9.5 Prescription

Les actions en responsabilité se prescrivent selon les délais suivants :

• Action contractuelle : 5 ans à compter du fait générateur (art. 2224 du Code civil)
• Action délictuelle : 5 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (art. 2226 du Code civil)
• Action en garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil)

Pour les prestations informatiques soumises à réception, le point de départ du délai court à compter de la réception définitive ou de la mise en service effective.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits préexistants

Chaque partie conserve la propriété de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs.

10.2 Développements spécifiques

Sauf accord contraire, les développements réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral.

10.3 Méthodologies

Klaerenn conserve la propriété de ses méthodologies, outils et savoir-faire.

11. RÉFÉRENCES

Sauf opposition écrite du Client, Klaerenn peut citer le nom du Client et une description générique de la mission à titre de référence commerciale.

12. FORCE MAJEURE

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

13. RÉSILIATION

13.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave, résiliation possible avec préavis de 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.

13.2 Résiliation anticipée

Pour les contrats à durée déterminée, résiliation anticipée possible moyennant :

• Préavis de 60 jours
• Indemnité égale aux prestations restant dues jusqu'au terme

13.3 Résiliation de plein droit

Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Cessation d'activité, liquidation judiciaire
• Manquement grave aux obligations contractuelles
• Refus répété et non justifié de signature des CRA ou PV
• Violation des obligations de confidentialité ou de conformité

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.

15. PROTECTION DES DONNÉES

15.1 Conformité RGPD

Klaerenn s'engage au respect du RGPD. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et conservées selon les durées légales.

15.2 Sous-traitance de données

Lorsque Klaerenn agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, un accord spécifique de traitement des données sera établi conformément à l'article 28 du RGPD.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.3 Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

Version du 30/12/2025 — Klaerenn SASU